Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Lynx, organisme éditeur du réseau social Rubis
Et toute personne physique souscrivant un abonnement premium sur le site Rubis (ci-après « l’Utilisateur »).
Les CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement premium et prévalent sur tout autre document.
Rubis est un réseau social en ligne.
L’Éditeur propose un abonnement premium permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires mineures (ex : possibilité de personnaliser sa bannière de profil).
La liste complète et mise à jour des fonctionnalités premium est disponible à l’adresse suivante : https://rubis.onrender.com/payment
Le service est destiné à des utilisateurs particuliers (B2C) âgés de 13 ans minimum.
L’abonnement premium est proposé au prix de 0,99 € par mois.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (aucune TVA applicable actuellement).
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le tarif en vigueur au jour de la souscription reste applicable à l’Utilisateur jusqu’à la fin de la période déjà payée.
L’Utilisateur sélectionne l’abonnement premium et procède au paiement via la plateforme sécurisée mise en place par l’Éditeur (CB ou PayPal).
Le contrat est réputé conclu dès confirmation du paiement (« double clic » électronique valant acceptation des présentes CGV).
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des CGV.
Les paiements sont effectués mensuellement et à l’avance.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et PayPal.
Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement.
L’accès aux fonctionnalités premium est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Aucun support physique n’est délivré.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption, de suspension ou d’indisponibilité du service due à un cas de force majeure ou à une défaillance technique indépendante de sa volonté.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Toutefois, si l’Utilisateur accède immédiatement aux services premium et qu’il en demande l’exécution avant la fin du délai légal, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la période entamée (article L221-28, 1° C. conso).
L’Éditeur s’engage à fournir un service conforme à sa description.
Les utilisateurs bénéficient de plein droit des garanties légales de conformité et des garanties contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est offerte.
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Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige à l’amiable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté ou de litige, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : https://crush-uc8j.onrender.com/contact
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur conserve également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
📅 Dernière mise à jour : 06/09/2025